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Ce que changera le projet de loi convention climat pour l’habitat

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Le projet de loi "Climat et Résilience" représente une partie des 146 offres prévues par la Convention citoyenne pour le climat (CCC). Ce nouveau projet devrait effectuer quelques changements sur l’habitat. Ici, nous vous précisons les principaux changements du projet.

Présentation du projet de loi Climat résilience le 10 février

Effectivement, la présentation du projet de loi "Climat et Résilience" est attendue pour le 10 février 2021 en conseil des ministres. Il est censé expliquer une bonne partie des 146 propositions émises par la Convention citoyenne pour le climat (CCC). Celles-ci avaient fait l’objet de validation par l’actuel président de la République. Climat résilience ne compte pas moins de 65 articles. Ces derniers déclinent les différents thèmes sur lesquels la CCC avait longuement travaillé. Une bonne partie concerne l’habitat.

Il apparaît comme principale mesure les "passoires thermiques". Le projet de loi envisage d’encadrer le loyer des logements classés F et G, ce qui représente à peu près 5 millions de logements. Une fois en 2028, il faut savoir que ces logements ne seront plus classés "logement décent". Ils seront alors interdits à la location. En outre, un audit énergétique sera obligatoirement réalisé dans l’éventualité d’une vente. De la même façon, un diagnostic complet de performance énergétique devra aussi être élaboré en ce qui concerne les immeubles d'habitation collectifs.De quoi mettre sur pied un état des lieux détaillé du logement en France.

Scinder en deux l’artificialisation des sols 

Il convient de relever aussi cette rubrique importante présente au sein du projet de loi. Elle concerne l'artificialisation des sols. Le projet de loi envisage donc de scinder en deux l'artificialisation des sols comparativement aux dix précédentes années. Il est aussi censé continuer à atteindre l'objectif visant aucune artificialisation nette. Par ailleurs, Climat résilience désire aussi instiguer une interdiction, sauf autorisation, de conception de nouveaux espaces commerciaux impliquant une artificialisation. Une inscription dans la loi ayant pour objectif l'atteinte de 30% d'aires protégées est aussi annoncée. Enfin, le projet de loi a prévu l’instauration d'un cadre juridique destiné à prohiber les terrasses chauffées.